Art. 382 bis, Code général des impôts, annexe II

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Art. 382 bis, Code général des impôts, annexe II

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L8137IS8

                    La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle est appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.
                

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « La solidarité fiscale entre époux » / focus / lexbase fiscal n°902 du 14 avril 2022 Abonnés

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