Art. 371 AI, Code général des impôts, annexe II
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L4990MD8
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce sont validés par la direction générale des finances publiques pour les entreprises étrangères répondant cumulativement aux critères suivants :
1° Elles exercent sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, sans y avoir d'établissement stable ;
2° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ;
3° Elles ont une obligation fiscale en France.