Art. 310 HQ, Code général des impôts, annexe II

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L1479HN4

                    Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant.
                

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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaines du 15 au 30 décembre 2009 » / panorama / lexbase fiscal n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés

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