Art. 95 ZG, Code général des impôts, annexe II
Lecture: 1 min
L5421IR9
La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d'une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne est établie ou, en cas de pluralité d'établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal.
Les tiers de confiance qui n'ont pas d'établissement en France adressent leur demande au directeur général des finances publiques.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/champ de compétence / TITRE « L'avocat, tiers de confiance : publication de l'arrêté relatif aux modèles de conventions relatives au tiers de confiance » / textes / lexbase avocats n°114 du 22 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/champ de compétence / TITRE « Tiers de confiance : publication des modèles de conventions nationales entre l'avocat, le notaire et l'expert-comptable et l'administration fiscale » / brèves / lexbase avocats n°113 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Tiers de confiance : publication des modèles de convention nationale entre l'avocat, le notaire ou l'expert-comptable et l'administration fiscale » / brèves / lexbase fiscal n°477 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Le tiers de confiance, un professionnel qui vous veut du bien » / textes / lexbase fiscal n°469 du 19 janvier 2012 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ANNEXES - BOI-ANNEXES-20120912 / TITRE « LETTRE - DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur du Notariat et la Direction générale des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance ") - BOI-LETTRE-000176-20150902 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ANNEXES - BOI-ANNEXES-20120912 / TITRE « LETTRE - DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et la Direction générale des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance") - BOI-LETTRE-000177-20150902 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ANNEXES - BOI-ANNEXES-20120912 / TITRE « LETTRE - DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil national des Barreaux et la Direction générale des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance") - BOI-LETTRE-000175-20150902 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « Dispositions Juridiques Communes - Tiers de confiance - BOI-DJC-TDC-20171204 » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « L'avocat tiers de confiance » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.