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Art. 371 bis J, Code général des impôts, annexe II

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Art. 371 bis J, Code général des impôts, annexe II

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L7850IGT

                    L'autorisation et la convention mentionnées à l'article 1649 quater L du code général des impôts deviennent caduques lorsque le professionnel de l'expertise comptable fait l'objet d'une radiation du tableau ou d'une suspension de son inscription au tableau ou à la suite de celui-ci, prononcée à sa demande ou à titre de sanction disciplinaire non assortie d'un sursis.
                

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