Code du cinéma et de l'image animée

Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur depuis le 27 avril 2024

  • Partie législative

    • Livre Ier : Organisation administrative

      • Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée

        • Chapitre Ier : Statut et missions

        • Chapitre II : Organisation et fonctionnement

        • Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels

        • Chapitre IV : Dispositions financières et comptables

        • Chapitre V : Compétences fiscales

          • L115-1
          • L115-2

          • Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

          • Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

        • Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée

      • Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel

        • Chapitre Ier : Principes généraux

        • Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres

        • Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

        • Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement

        • Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée

        • Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes

    • Livre II : Professions et activités

      • Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma

      • Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande

        • Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

        • Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique

        • Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande

      • Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques

        • Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

        • Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande

        • Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision

        • Chapitre IV : Dispositions communes

      • Titre IV : Dépôt légal

        • Chapitre unique : Obligation de dépôt légal

      • Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles

        • Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles

          • Section 1 : Transparence des comptes de production

            • Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués

            • Sous-section 2 : Audit des comptes de production

          • Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation

      • Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

        • Chapitre unique

    • Livre III : Financement et fiscalité

      • Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée

      • Titre II : Aides des collectivités territoriales

        • Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

      • Titre III : Incitations fiscales

        • Chapitre Ier : Crédits d'impôt

        • Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

        • Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer

        • Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée

        • Chapitre V : Contribution économique territoriale

        • Chapitre VI : Dispositions diverses

    • Livre IV : Contrôles et sanctions

      • Titre Ier : Procédures de contrôle

      • Titre II : Sanctions administratives

      • Titre III : Dispositions pénales

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique

        • Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique

        • Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

      • Titre IV : Actions en justice

        • Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique

        • Chapitre II : Délit de contrefaçon

        • Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne

    • Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Organisation administrative

    • Livre II : Professions et activités

    • Livre III : Financement et fiscalité

      • Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

          • Section 1 : Attribution des aides financières

          • Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières

            • Sous-section 1 : Exclusion des œuvres ou documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence

            • Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique

        • Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique

      • Titre II : Aides des collectivités territoriales

        • Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

      • Titre III : Incitations fiscales

        • Chapitre Ier : Crédits d'impôt

          • Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

            • Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles

            • Sous-section 2 : Délivrance des agréments

            • Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles

          • Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

          • Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

        • Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

        • Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer

        • Chapitre VI : Dispositions diverses

          • Section 2 : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

    • Livre IV : Contrôles et sanctions

  • Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE

    • Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

      • Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

      • Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES

        • Chapitre liminaire : Définitions

        • Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières

          • Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières

          • Section 2 : Contreparties aux aides financières

          • Section 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financières

          • Section 4 : Déchéance des aides financières

        • Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité

          • 122-1

          • Section 1 : Conditions générales de procédure

          • Section 2 : Conditions générales d'éligibilité

            • Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières

            • Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises

            • Sous-section 3 : Respect des obligations sociales

              • 122-10

              • Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail

              • Paragraphe 2 : Paiement des cotisations sociales

              • Paragraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usage

              • Paragraphe 4 : Lutte contre le travail illégal

              • Paragraphe 5 : Lutte contre le harcèlement sexuel

            • Sous-section 4 : Respect d'obligations environnementales

            • Sous-section 5 : Respect du paiement des cotisations professionnelles

        • Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement

          • Section 1 : Ouverture d'un compte automatique

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

            • Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma

          • Section 2 : Report et transfert des sommes inscrites sur un compte automatique

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

            • Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma

          • Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique

          • Section 4 : Clôture d'un compte automatique

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

            • Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinéma

            • Sous-section 3 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma

      • Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES, AUX COMITÉS DE LECTURE ET AUX LECTEURS

    • Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE

      • Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE

        • Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée

          • Section 1 : Dispositions générales

            • 211-1

            • Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

            • Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres

              • 211-5

              • Paragraphe 1 : Conditions générales

              • Paragraphe 2 : Conditions particulières

                • 211-9

                • Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres de fiction

                • Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres documentaires

                • Sous-paragraphe 3 : Barème de points des œuvres d'animation

                • Sous-paragraphe 4 : Nombre de points exigés

            • Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production

            • Sous-section 4 : Conditions relatives à la préservation du patrimoine cinématographique

            • Sous-section 5 : Conditions relatives à l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap sensoriel

            • Sous-section 6 : Conditions relatives au montant des rémunérations attribuées aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs

            • Sous-section 7 : Conditions relatives à l'intensité des aides

          • Section 2 : Aides financières automatiques

            • 211-23

            • Sous-section 1 : Allocations d'investissement

              • Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma

                • 211-24

                • Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques

                • Sous-paragraphe 2 : Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes

                • Sous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision

                • Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger

                • Sous-paragraphe 5 : Réduction des taux de calcul

                • Sous-paragraphe 6 : Coefficients de pondération

              • Paragraphe 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique production cinéma

              • Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma

              • Paragraphe 4 : Investissement pour la production d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma

              • Paragraphe 5 : Investissement pour la préparation d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma

            • Sous-section 2 : Allocations directes

              • Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation

              • Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription

            • Sous-section 3 : Commission consultative

          • Section 3 : Aides financières sélectives

        • Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Aides financières automatiques

            • 212-2

            • Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets

            • Sous-section 2 : Allocations directes au développement de projets

          • Section 3 : Aides financières sélectives

      • Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE

        • Chapitre I : Dispositions générales

        • Chapitre II : Aides financières automatiques

          • 222-1

          • Section 1 : Allocations d'investissement

            • Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma

            • Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma

            • Sous-section 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma

            • Sous-section 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma

          • Section 2 : Allocations directes

            • Sous-section 1 : Allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques

            • Sous-section 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques

        • Chapitre III : Aides financières sélectives

          • Section 1 : Aides à la distribution de certaines œuvres cinématographiques

          • Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution

            • Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles

            • Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques

          • Section 3 : Commissions consultatives

            • Sous-section 1 : Commission des aides à la distribution cinématographique

            • Sous-section 2 : Commission des aides complémentaires à la structure

      • Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE

        • 230-1

        • Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Aides financières automatiques

            • 231-2

            • Sous-section 1 : Allocations directes à raison de la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées « recherche et découverte »

              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

            • Sous-section 2 : Allocations directes à raison de l'octroi de labels

              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

          • Section 3 : Aides financières sélectives

        • Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques

      • ANNEXE AU LIVRE II

    • Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA

    • Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS

      • Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE

        • Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée

        • Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Aides financières automatiques

          • Section 3 : Aides financières sélectives

      • Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS

      • Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION SUR LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES

        • Chapitre I : Dispositions générales

        • Chapitre II : Aides à la création d'œuvres destinées aux plateformes numériques

        • Chapitre III : Aides à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques

        • Chapitre IV : Commission consultative

      • Titre IV : Aides au parcours d'auteur

      • ANNEXE AU LIVRE IV

    • Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE

      • Titre UNIQUE : AIDES FINANCIÈRES À LA PRÉSERVATION ET À LA VALORISATION DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE

        • Chapitre unique : Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine

          • 511-1

          • Section 1 : Objet et conditions d'attribution

            • Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

            • Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres

            • Sous-section 3 : Dépenses prises en compte

            • Sous-section 4 : Conditions de numérisation

            • Sous-section 5 : Critères d'attribution

          • Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

      • ANNEXE AU LIVRE V

    • Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE

      • Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES

        • Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Aides financières automatiques

            • 611-9

            • Sous-section 1 : Allocations d'investissement

              • Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo

              • Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo

              • Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo

            • Sous-section 2 : Allocations directes

          • Section 3 : Aides financières sélectives

        • Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Aides financières automatiques

            • 612-9

            • Sous-section 1 : Allocations d'investissement

              • Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne

              • Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne

              • Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne

            • Sous-section 2 : Allocations directes

          • Section 3 : Aides financières sélectives

        • Chapitre III : Commissions consultatives

          • Section 1 : Commission des aides à l'édition vidéographique

          • Section 2 : Commission des aides à la diffusion en ligne

      • Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION

        • Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques

        • Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation

      • Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES

      • ANNEXE AU LIVRE VI

    • Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE

      • Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES

        • Chapitre I : Aides financières aux projets de codéveloppement international ou de coproductions internationales

          • Section 1 : Dispositifs d'aides institués par des accords intergouvernementaux

          • Section 2 : Dispositifs d'aides institués par des accords administratifs

          • Section 3 : Dispositions communes

        • Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde

          • Section 1 : Aides aux cinémas du monde en partenariat avec l'Institut français

          • Section 2 : Aides sélectives complémentaires

      • Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES

        • Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques

          • Section 1 : Dispositions générales

            • 721-1
            • 721-2

            • Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

            • Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres

            • Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides

          • Section 2 : Aides financières automatiques

            • 721-10

            • Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger

              • 721-11

              • Paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation commerciale en salles

              • Paragraphe 2 : Calcul à raison de la mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement

              • Paragraphe 3 : Calcul à raison de la sélection en festivals

            • Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique promotion à l'étranger

              • Paragraphe 1 : Inscription des sommes calculées à raison de la représentation en salles et de la sélection en festivals

              • Paragraphe 2 : Inscription des sommes calculées à raison de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement

            • Sous-section 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger

            • Sous-section 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger

        • Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles

          • Section 1 : Dispositions générales

            • 722-1
            • 722-2

            • Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

            • Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres

            • Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides

            • Sous-section 4 : Conditions relatives au montant des aides

          • Section 2 : Aides financières automatiques

          • Section 3 : Aides financières sélectives

        • Chapitre III : Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde

        • Chapitre IV : Dispositif de soutien financier à la distribution à l'étranger d'Unifrance

      • ANNEXE AU LIVRE VII

    • Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

      • Titre I : DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DU SOUTIEN À LA PRODUCTION, À LA DISTRIBUTION ET À L'EXPLOITATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES

      • Titre II : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeune

      • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUTIEN DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES DURANT LA CRISE ÉNERGÉTIQUE

    • Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES

      • Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

        • Chapitre I : Dispositions relatives à l'affectation des allocations d'investissement

        • Chapitre II : Dispositions relatives à l'éligibilité des œuvres cinématographiques de longue durée

        • Chapitre III : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de covid-19

        • Chapitre IV : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques durant la période de reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques

        • Chapitre V : Dispositions relatives aux aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles

        • Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel

          • Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique

          • Section 2 : Mesures de relance en faveur de la production audiovisuelle

          • Section 3 : Mesures de relance en faveur de l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

          • Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production

          • Section 5 : Mesures de relance en faveur de la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques

          • Section 6 : Mesures relatives à l'intensité des aides publiques

        • Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020

        • Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée

        • Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire

          • Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques

            • Sous-section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de fiction ou d'animation

            • Sous-section 2 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de documentaire

          • Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques

            • Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques

            • Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique

              • Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire

              • Paragraphe 2 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire

            • Sous-section 3 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique

          • Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques

            • Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles

            • Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution

            • Sous-section 3 : Majoration de certaines aides sélectives

            • Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques

            • Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire

            • Sous-section 6 : Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique

            • Sous-section 7 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique

            • Sous-section 8 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques

            • Sous-section 9 : Mesure relative à l'intensité des aides publiques

            • Sous-section 10 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques

          • Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

          • Section 5 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le secteur du cinéma

          • Section 6 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de ventes à l'étranger d'œuvres cinématographiques

            • Sous-section 1 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en 2022

            • Sous-section 2 : Aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger particulièrement fragilisées

            • Sous-section 3 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en 2023



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