Art. 421-17, Code du cinéma et de l'image animée

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L9154MG7

L'aide au développement est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :

- 80 % au moment de la décision d'attribution ;
- 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

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