Art. A331-27, Code du cinéma et de l'image animée

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L9595I8U

Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts comprend :

1° Le directeur chargé du multimédia au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

2° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

4° Le chef du service chargé du multimédia du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.

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