Art. L211-1, Code du cinéma et de l'image animée
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L8906IN8
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.
Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine.
Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « L'interdiction aux mineurs du film "Antichrist" est confirmée » / jurisprudence / lexbase public n°446 du 26 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Film contenant plusieurs scènes d'une très grande violence : élément justifiant l'interdiction de sa représentation aux mineurs de dix-huit ans » / brèves / le quotidien du 16 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Diffusion du film "Sausage Party" : l'absence d'interdiction aux jeunes adolescents ne méconnaît pas l'exigence de protection de l'enfance et de la jeunesse » / brèves / lexbase public n°442 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Contrôle de qualification juridique du juge de cassation sur les motifs justifiant le choix d'un visa d'exploitation de film » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE audiovisuel / TITRE « Film comportant des "scènes de très grande violence" : annulation du visa d'exploitation » / brèves / lexbase public n°404 du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Annulation du visa d'exploitation du film "SAW 3D Chapitre final" » / brèves / le quotidien du 4 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Non-prise en compte dans les dispositions de la Convention collective nationale relative à la distribution des films cinématographiques de réalisations dépourvues de visas d'exploitation ou bien d'oeuvres commerciales réalisées hors de France » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La suspension de l'exécution d'une décision de délivrance d'un visa d'exploitation à un film ne relève pas de la compétence du juge des référés du Conseil d'Etat » / brèves / lexbase public n°182 du 16 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Le visa d'exploitation du film "Antichrist" est annulé pour vice de forme » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2009 Abonnés
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