Art. 721-16, Code du cinéma et de l'image animée

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L9363MGU

Le calcul est effectué chaque année en appliquant à chaque œuvre cinématographique les montants forfaitaires suivants :

- 1 000 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins deux et au plus quatre pays étrangers ;
- 2 000 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins cinq et au plus neuf pays étrangers ;
- 3 500 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins dix pays étrangers sur au moins deux services de médias audiovisuels à la demande par abonnement.

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