Art. R212-7-24, Code du cinéma et de l'image animée

Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée court :

1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ;

4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :

a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ;

b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.