Art. L115-3, Code du cinéma et de l'image animée
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L5324IRM
La taxe est due mensuellement par établissement de spectacles cinématographiques, pour les semaines cinématographiques achevées dans le mois considéré et au cours desquelles ont été organisées au moins deux séances. Toutefois, pour les mois de décembre et de janvier, la taxe est due respectivement jusqu'au 31 décembre et à compter du 1er janvier.
La taxe n'est pas due lorsque son montant mensuel par établissement de spectacles cinématographiques est inférieur à 80 €.
Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinématographiques.
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Loi de finances pour 2012 et loi de finances rectificative pour 2011 : taxes diverses » / textes / lexbase fiscal n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés
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