Art. R212-7-26, Code du cinéma et de l'image animée

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L1224I8T

La Commission nationale d'aménagement cinématographique se réunit sur convocation de son président.

 Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs.

 La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins.

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