Art. R212-29, Code du cinéma et de l'image animée

Art. R212-29, Code du cinéma et de l'image animée

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L7499I37

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut prononcer le retrait de l'agrément en cas de méconnaissance par le titulaire de l'agrément de l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée.

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