Art. 431-7, Code du cinéma et de l'image animée

Une même personne physique ne peut bénéficier de plus de deux aides par an au titre du chapitre II.
Une même personne morale ne peut :
1° Bénéficier, au titre du présent titre, de plus de six aides par an ;
2° Bénéficier au titre du chapitre III, de plus de deux aides pour des projets destinés à la mise à disposition du public sur une même chaîne numérique, et présenter sa seconde demande moins de six mois après la première décision d'attribution de l'aide.