Art. D311-2, Code du cinéma et de l'image animée

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L7606I34

Les aides financières automatiques du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées de droit aux personnes qui remplissent les conditions pour les recevoir.
Elles donnent lieu :
1° Soit au calcul et à l'inscription de sommes sur un compte nominatif ouvert dans les écritures de l'établissement, en vue de leur investissement par la personne titulaire de ce compte ;
2° Soit au versement d'allocations directes.

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