Art. 612-6, Code du cinéma et de l'image animée

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L9245MGI

Les éditeurs de services de télévision de rattrapage ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.

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