Art. 223-1, Code du cinéma et de l'image animée

Art. 223-1, Code du cinéma et de l'image animée

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L8736MGN

Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques qui n'ont pas fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques en France et dont la diffusion présente de particulières difficultés.

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