Art. 311-4, Code du cinéma et de l'image animée

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L9046MG7

Les éditeurs de services de télévision et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles.
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.

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