Art. L421-2, Code du cinéma et de l'image animée

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L2116LE4

Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 :

1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ;

2° Les personnes morales soumises aux obligations du présent code, leurs dirigeants de droit ou de fait et les personnes physiques ou morales qui les contrôlent au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce.

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