Art. L212-17, Code du cinéma et de l'image animée

Les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette homologation est notamment subordonnée au respect de spécifications techniques dont le décret peut confier la définition au président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre du 2° de l'article L. 111-3. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut accorder une homologation dérogeant à certaines spécifications techniques.