Code général des impôts, annexe IV

Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'État

      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu

          • Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition

          • Section 0I bis : Revenus fonciers

          • Section I : Bénéfices industriels et commerciaux

            • 0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables

            • 0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations

            • I : Provisions pour fluctuation des cours

            • II quater : Provisions des entreprises de presse

            • IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger

            • VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises

            • IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours

          • Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole

            • 1° : Imposition d'après le bénéfice réel

          • Section II : Traitements et salaires

            • Titres-restaurant

            • Frais de déplacement

          • Section II bis : Retenue à la source

          • Section III : Revenus des capitaux mobiliers

            • I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements

            • II : Contrôle des revenus mobiliers

              • 7

              • 1 : Justifications d'identité et de domicile

              • 2 : Relevés à fournir à l'administration

            • III : Documents à tenir à la disposition de l'administration

          • Section III bis : Revenu global

          • Section IV : Calcul de l'impôt

            • 2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable

            • 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable

            • 5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique

            • 5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

            • 6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

        • Chapitre II : Impôt sur les sociétés

          • Section I : Champ d'application

            • 2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications

          • Section II : Lieu d'imposition

            • Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social

          • Section III : Obligations des personnes morales

            • 1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession

            • 2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts

        • Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

          • Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

          • Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts

          • Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables

          • Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer

          • Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne

          • Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

          • Section VII : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

        • Chapitre V : Taxes diverses

      • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

      • Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

      • Titre III : Contributions indirectes

      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

          • Section I : Dispositions générales : des formalités

            • 1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement

            • 2° : Bureaux compétents

          • Section II : Obligations diverses

            • II : Obligations des agents de l'administration

        • Chapitre II : Droits de timbre

        • Chapitre III : Autres droits et taxes

          • I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

        • Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

          • Institutions à caractère social

      • Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre

        • Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco

        • Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre premier : Impositions communales

      • Titre I bis : Impositions départementales

        • Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

      • Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

        • Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

          • Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

          • Section II : Autres impositions

      • Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

        • Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées

        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement

          • 2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.

        • Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées

          • Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes

          • Section II : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

          • Section IV : Fonds national du livre

        • Chapitre III : Enregistrement

          • Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture

          • Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

          • Section II bis : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

          • Section III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales.

          • Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

          • Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

    • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

  • Livre II : Recouvrement de l'impôt

    • Chapitre premier : Paiement de l'impôt

      • Section I bis : Intérêts des bons de caisse

      • Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises

      • Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

      • Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes

      • Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

      • Section III : Contributions indirectes

      • Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre

        • 1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

        • 4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés

        • 6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis

        • 7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur

      • Section V : Dispositions communes

        • 1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement

        • 2° : Paiement par chèques

    • Chapitre I bis : Pénalités

    • Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges

    • Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects



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