Art. 41 septies B, Code général des impôts, annexe IV

I.-L'administration fiscale rend publiques :
1° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires, la date de délivrance de leur numéro d'immatriculation, et, lorsqu'il y a lieu, si l'opérateur de plateforme est tenu à l'obligation de production du rapport d'audit mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts ;
2° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation est en cours de renouvellement ;
3° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation a été retirée en application de l'article 1788 E du code général des impôts.
Ces listes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale qui indique leur date de mise à jour.
II.-Pour chaque opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, les listes mentionnées au I comportent :
1° Son nom commercial ;
2° L'adresse de son établissement principal ;
3° L'adresse du site internet de l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou à défaut une adresse courriel de contact ;
4° La date de délivrance du numéro d'immatriculation par l'administration fiscale ;
5° La date de fin de validité du numéro d'immatriculation ;
6° Le statut de l'immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait).