Art. 121 quinquies DF, Code général des impôts, annexe IV

Art. 121 quinquies DF, Code général des impôts, annexe IV

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L9610HK7

Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la convocation du président. Elle peut désigner des rapporteurs et constituer des sous-commissions chargées d'examiner certaines questions spécifiques aux propriétés bâties ou non bâties.

La commission entend les fonctionnaires ainsi que toutes les personnalités dont elle désire connaître l'avis.

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