Art. 23 C, Code général des impôts, annexe IV

Art. 23 C, Code général des impôts, annexe IV

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L8706HKN

Pour l'application du 3° de l'article 23 A et de l'article 23 B, les dirigeants s'entendent notamment dans les sociétés anonymes du président du conseil d'administration, du directeur général, qu'il soit ou non administrateur, et, le cas échéant, de l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président.

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