Art. 50 A, Code général des impôts, annexe IV

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L8965HKA

                    Quiconque désire importer,acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location,faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation,à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits doit en faire la demande écrite à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de destination ou d'implantation desdits appareils ou portions d'appareils.
                

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Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « La législation applicable aux appareils propres à la distillation n'est pas contraire à la CESDH » / brèves / le quotidien du 12 janvier 2010 Abonnés

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