Art. 164 U, Code général des impôts, annexe IV

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L0066HLZ

                    Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés à utiliser ces appareils par le service des impôts.

   Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au concessionnaire.

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