Art. 155 bis A, Code général des impôts, annexe IV

Art. 155 bis A, Code général des impôts, annexe IV

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L7724MRI

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2024 sont fixés comme suit :

CATÉGORIES D'ENTREPRISES

PAR KILOGRAMME

(extrait)

(en euros)

Petites et moyennes entreprises

577,19

Autres entreprises

1 154,38

Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.

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