Art. 164 AK, Code général des impôts, annexe IV

Art. 164 AK, Code général des impôts, annexe IV

Document en cours

Lecture: 1 min

L0107HLK

                    L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des machines louées par les concessionnaires.
                

Art. 164 AK, Code général des impôts, annexe IV

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document