Art. 50 sexies M, Code général des impôts, annexe IV

Les informations prévues au III de l'article 298 sexdecies J sont les suivantes :
a) la raison sociale du propriétaire du bien ;
b) les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ;
c) le numéro d'identification fiscal national du propriétaire du bien ;
d) le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l'Union européenne ;
e) la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
f) l'identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l'opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d'importation ;
g) le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d'importation du bien ;
h) l'Etat ou le territoire de provenance du bien ;
i) la nature et la quantité numéraire du bien ;
j) la durée de détention du bien ;
k) le lieu et date de livraison du bien.