Art. 50 quaterdecies-0 A ter, Code général des impôts, annexe IV
Art. 50 quaterdecies-0 A ter, Code général des impôts, annexe IV
Document en cours
Ouvrages (1)
Art. 50 quaterdecies-0 A ter, Code général des impôts, annexe IV
Lecture: 1 min
L1407IUN
Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :
Pour le lait
0,02 € par mètre cube
Pour les ovoproduits
0,46 € par tonne d'œufs en coquille
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires - BOI-TCA-20220119 / TITRE « TCA - Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus - BOI-TCA-CSR-20150603 »Abonnés