Art. 50-0 K, Code général des impôts, annexe IV
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L5094LGR
Pour les pertes et déchets dûment retracés en comptabilité matières lors de l'élaboration ou du conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques antérieurs au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération de droits dans la limite des taux annuels suivants :
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CATÉGORIES DE PRODUITS |
TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES à l'élaboration |
TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES au conditionnement |
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Vins finis (après fermentation), cidre (après dépectinisation) et autres boissons alcooliques reprises à l'article 438 du CGI |
1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. |
0,7 % sur les quantités conditionnées. |
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Spiritueux : |
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― élaboration par distillation, macération, infusion … ; |
5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. |
0,7 % sur les quantités conditionnées. |
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― opérations liées à la transformation. |
1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. |
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Produits intermédiaires : |
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― élaboration par mutage ; |
1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. |
0,7 % sur les quantités conditionnées. |
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― opérations liées à la transformation. |
1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. |
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Alcools : |
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― élaboration par distillation ; |
3,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. |
0,7 % sur les quantités conditionnées. |
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― opérations liées à la transformation ; |
1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre |
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― dénaturation ; |
1,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. |