Art. 50 octies B, Code général des impôts, annexe IV

Art. 50 octies B, Code général des impôts, annexe IV

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L4309IEC

Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de limites ou conditions, la preuve que ces limites ou conditions ont été respectées doit être apportée par l'intéressé, à la satisfaction de l'administration des douanes et droits indirects.

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