Art. 164 AJ, Code général des impôts, annexe IV

Art. 164 AJ, Code général des impôts, annexe IV

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L0105HLH

                    Les locataires de machines à timbrer sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces machines.
                

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