Art. 6 A, Code général des impôts, annexe IV

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Art. 6 A, Code général des impôts, annexe IV

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L8570HKM

                    La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 du code général des impôts ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.
                

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