Art. 170 septies H, Code général des impôts, annexe IV

Art. 170 septies H, Code général des impôts, annexe IV

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L0177HL7

Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme sur les demandes d'agrément présentées en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts.

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