Art. 51 septies B, Code général des impôts, annexe IV
Art. 51 septies B, Code général des impôts, annexe IV
Document en cours
Art. 51 septies B, Code général des impôts, annexe IV
Lecture: 1 min
L9004HKP
L'exploitant est tenu de réserver aux agents du service des douanes et droits indirects dans la distillerie un emplacement convenable agréé par l'administration.