Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

• Première partie : Impôts d'État

  • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

    • Chapitre premier : Impôt sur le revenu

      • Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition

        • 01

      • Section 0I bis : Revenus fonciers

        • 01 bis
        • 01 ter
        • 01 quater

      • Section I : Bénéfices industriels et commerciaux

        • 0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables

          • 02

        • 0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations

          • 06

        • I : Provisions pour fluctuation des cours

          • 1

        • II quater : Provisions des entreprises de presse

          • 4 octies

        • IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger

          • 4 D

        • VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises

          • 4 J
          • 4 K
          • 4 L

        • IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours

          • 4 LA

      • Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole

        • 1° : Imposition d'après le bénéfice réel

          • 4 M

      • Section II : Traitements et salaires

        • Titres-restaurant

          • 6 A

        • Frais de déplacement

          • 6 B

      • Section II bis : Retenue à la source

        • 6 C

      • Section III : Revenus des capitaux mobiliers

        • I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements

          • 6 quater
          • 6 quinquies

        • II : Contrôle des revenus mobiliers

          • 7

          • 1 : Justifications d'identité et de domicile

            • 8
            • 9
            • 10
            • 11
            • 12
            • 13
            • 13 bis

          • 2 : Relevés à fournir à l'administration

            • 14
            • 15
            • 16

        • III : Documents à tenir à la disposition de l'administration

          • 17
          • 17 A
          • 17 B
          • 17 C
          • 17 C bis
          • 17 D

      • Section III bis : Revenu global

        • 0I : Primes d'assurances sur la vie

          • 17 E

        • II : Monuments historiques. Charges déductibles

          • 17 ter
          • 17 quater
          • 17 quinquies

      • Section IV : Calcul de l'impôt

        • 2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable

          • 18-0 bis

        • 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable

          • 18-0 bis B
          • 18-0 bis C
          • 18-0 bis E
          • 18-0 bis F

        • 5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique

          • 18 bis
          • 18 ter

        • 5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

          • 18 ter A

        • 6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

          • 18 quater

    • Chapitre II : Impôt sur les sociétés

      • Section I : Champ d'application

        • 2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications

          • 23 bis

      • Section II : Lieu d'imposition

        • Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social

          • 23 ter

      • Section III : Obligations des personnes morales

        • 1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession

          • 23 A
          • 23 B
          • 23 C
          • 23 D
          • 23 E
          • 23 G

        • 2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts

          • 23 H
          • 23 I

    • Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

      • Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

        • 23 J
        • 23 K

      • Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts

        • 23 L

      • Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables

        • 23 L bis

      • Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer

        • 23 L quater
        • 23 L quinquies

      • Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne

        • 23 L sexies
        • 23 L septies
        • 23 L octies
        • 23 L nonies
        • 23 L nonies A
        • 23 L decies
        • 23 L undecies

      • Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

        • 23 L duodecies

      • Section VII : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

        • 23 M bis
        • 23 M ter
        • 23 M quater
        • 23 M quinquies
        • 23 M sexies

    • Chapitre V : Taxes diverses

  • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

    • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

      • Section I : Champ d'application

        • I : Opérations obligatoirement imposables

          • 23 N

        • I bis : Opérations imposables sur option

          • Opérations exclues de l'imposition sur option

            • 23 O
            • 23 P

        • II : Opérations exonérées

          • 1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs

            • 24 bis
            • 24 ter

          • 2° : Transports de voyageurs par trains internationaux

            • 24 A

      • Section III : Liquidation de la taxe

        • 0I : Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services

          • 28-00 A

        • II : Régime suspensif

          • 29 A
          • 29 B
          • 29 C
          • 29 D
          • 29 E
          • 29 F
          • 29 G

      • Section IV : Calcul de la taxe

        • 0I : Taux normal

          • 30-00 A

        • I : Taux réduit

          • A : Appareillages pour personnes handicapées

            • 30-0 A

          • A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées

            • 30-0 B
            • 30-0 C

          • A ter : Prestations de rénovation énergétique des logements

            • 30-0 D
            • 30-0 D bis
            • 30-0 D ter
            • 30-0 D quater
            • 30-0 D quinquies
            • 30-0 D sexies
            • 30-0 D septies
            • 30-0 D octies
            • 30-0 D nonies

          • A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

            • 30-0 E
            • Annexe à l'article 30-0 E
            • 30-0 F
            • 30-0 G

          • A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

            • 30-0 H

          • A sexies : Logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration

            • 30-0 I

          • B : Hôtels de tourisme et villages de vacances

            • 30

      • Section V : Obligations des redevables

        • I : Obligations générales

          • A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

            • 32
            • 35
            • 36
            • 37
            • 39
            • 40
            • 41
            • 41-0 bis

          • B : Tenue des registres

            • 41 bis
            • 41 bis A
            • 41 ter
            • 41 quater
            • 41 quinquies
            • 41 quinquies A
            • 41 quinquies B
            • 41 quinquies C
            • 41 quinquies D

          • D : Factures transmises par voie électronique

            • 41 septies

          • D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations

            • 1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire

              • 41 septies A
              • 41 septies B

            • 2. Transmission des factures électroniques

              • 41 septies C
              • 41 septies D
              • 41 septies E
              • 41 septies F
              • 41 septies G
              • 41 septies H
              • 41 septies I

            • 3. Transmission des données de transaction

              • 41 septies J
              • 41 septies K
              • 41 septies L
              • 41 septies M

            • 4. Transmission des données de paiement

              • 41 septies N
              • 41 septies O
              • 41 septies P

          • D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

            • 41 nonies

          • E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne

            • 41 decies
            • 41 undecies

        • II : Obligations particulières

          • A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs

            • 42
            • 43
            • 44
            • 45
            • 46

          • D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe

            • 49
            • 50
            • 50 bis

          • G : Exploitants de spectacles

            • 50 sexies B
            • 50 sexies C
            • 50 sexies D
            • 50 sexies E
            • 50 sexies F
            • 50 sexies G
            • 50 sexies H
            • 50 sexies I

          • H : Opérations relevant du commerce électronique

            • 50 sexies J
            • 50 sexies K

          • I : Opérateurs de détaxe

            • 50 sexies L

          • J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage

            • 50 sexies M

      • Section VI : Importations

        • I : Franchises fiscales à l'importation

          • 50 septies
          • 50 octies
          • 50 octies A
          • 50 octies B
          • 50 octies C

        • II : Oeuvres d'art originales, timbres et objets de collection ou d'antiquité

          • 50 decies

      • Section VII : Régimes spéciaux

        • I : Départements d'outre-mer

          • 50 undecies
          • 50 duodecies

        • II : Corse

          • 50 duodecies A

    • Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

      • 50 duodecies A bis

    • Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

      • 50 terdecies-0

    • Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage

      • 50 terdecies

    • Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage

      • 50 quaterdecies

    • Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

      • 50 quaterdecies-0 A
      • 50 quaterdecies-0 A bis

    • Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

      • 50 quaterdecies-0 A ter

  • Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

  • Titre III : Contributions indirectes

    • Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

      • 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés

        • 50-00 A
        • 50-00 B
        • 50-00 C
        • 50-00 D
        • 50-00 E
        • 50-00 F
        • 50-00 G
        • 50-00 H

      • 1° - 0 bis : Destinataire enregistré

        • 50-00 I
        • 50-00 J

      • 1° bis : Attestation de consignation

        • 50-0 A

      • 1° ter : Représentant fiscal

        • 50-0 A bis

      • 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises

        • 50-0 B
        • 50-0 BA
        • 50-0 BB
        • 50-0 BC

      • 3° : Capsules représentatives de droits

        • 50-0 C
        • 50-0 D
        • 50-0 E
        • 50-0 F

      • 4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques

        • 50-0 G
        • 50-0 H
        • 50-0 I

      • 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

        • 50-0 J
        • 50-0 K
        • 50-0 L
        • 50-0 M
        • 50-0 N
        • 50-0 O

    • Chapitre premier : Boissons

      • Section I : Alcools

        • I : Production

          • A : Alambics

            • 50 A
            • 50 B
            • 50 C
            • 50 D
            • 50 E
            • 51

          • B : Rachat des alambics par l'État

            • 51 A
            • 51 B
            • 51 F
            • 51 G
            • 51 H

          • C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

            • 51 bis
            • 51 ter
            • 51 quater
            • 51 quinquies
            • 51 sexies

          • D : Règlement des distilleries

            • 1° : Régime général

              • 51 septies
              • 51 septies A
              • 51 septies B
              • 51 septies D
              • 51 septies E
              • 51 septies F
              • 51 septies H
              • 51 septies I
              • 51 septies J

            • 2° : Régime spécial

              • 51 octies
              • 51 octies A
              • 51 octies B

          • E : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette

            • 52

        • II : Régime économique

          • 1° : Répartition du contingent des rhums

            • 52 ter

          • 2° : Régime de l'exportation préalable

            • 52 quater

      • Section I bis : Circulation

        • I : Capsules représentatives de droits

          • 54-0 A

          • A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques

            • 1 : Caractéristiques des capsules

              • 54-0 B
              • 54-0 C
              • 54-0 D
              • 54-0 E

            • 2 : Fabrication des capsules

              • 54-0 G
              • 54-0 H
              • 54-0 I
              • 54-0 J
              • 54-0 L
              • 54-0 M
              • 54-0 N
              • 54-0 O
              • 54-0 S
              • 54-0 T

            • 3 : Utilisation des capsules

              • 54-0 U
              • 54-0 V
              • 54-0 X
              • 54-0 Y
              • 54-0 Z
              • 54-0 AA
              • 54-0 AB
              • 54-0 AC
              • 54-0 AG

          • D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants

            • 54-0 BV
            • 54-0 BW
            • 54-0 BX

        • II : Documents d'accompagnement

          • 54 A
          • 54 B
          • 54 C

        • III : Exemption des formalités à la circulation

          • 54 bis

      • Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée

        • 55 F

    • Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

      • 1° : Organisation des bureaux de garantie

        • 56 J bis

      • 3° : Les commissionnaires en garantie

        • 56 J quinquies
        • 56 J sexies
        • 56 J septies
        • 56 J octies
        • 56 J nonies
        • 56 J decies
        • 56 J undecies

      • 4° : Convention d'habilitation

        • 56 J duodecies

      • 4° bis : Organismes de contrôle agréés

        • 56 J terdecies

      • 4° ter : Organismes agréés

        • 56 j terdecies A
        • 56 j terdecies B
        • 56 j terdecies C
        • 56 j terdecies D
        • 56 j terdecies E

      • 5° : Obligations des redevables

        • 56 J quaterdecies
        • 56 J quindecies
        • 56 J sexdecies
        • 56 J septdecies
        • 56 J octodecies
        • 56 J novodecies
        • 56 J vicies

    • Chapitre II : Tabacs

      • 56 AA
      • 56 AB
      • 56 AC
      • 56 AD
      • 56 AE
      • 56 AF
      • 56 AG
      • 56 AH
      • 56 AI
      • 56 AJ
      • 56 AK
      • 56 AL
      • 56 AM
      • 56 AO
      • 56 AP
      • 56 AQ

  • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

    • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

      • Section I : Dispositions générales : des formalités

        • 1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement

          • 60

        • 2° : Bureaux compétents

          • 60 A

      • Section II : Obligations diverses

        • II : Obligations des agents de l'administration

    • Chapitre II : Droits de timbre

      • Section I : Droits de timbre proprement dits

        • I : Machines à timbrer

          • 71
          • 72
          • 73
          • 74

        • I bis : Timbre de dimension

          • B : Bulletins de souscription d'actions

            • 93 H bis
            • 93 H ter
            • 93 H quater

          • B ter : Autres actes (paiement sur états)

            • 93 H quater C
            • 93 H quater D
            • 93 H quater E

          • C : Paiement par timbres mobiles

            • 93 H quinquies

      • Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

        • IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures

          • 121 KA
          • 121 KB
          • 121 KC
          • 121 KD
          • 121 KE
          • 121 KF
          • 121 KG
          • 121 KH
          • 121 KI
          • 121 KJ
          • 121 KK
          • 121 KL

        • IV bis : Formules de chèques

          • 121 KL bis
          • 121 KL ter

        • V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés

          • 121 KM
          • 121 KM bis
          • 121 KM ter

    • Chapitre III : Autres droits et taxes

      • I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

        • 121 K ter

    • Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

      • Institutions à caractère social

        • 121 VA

  • Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre

    • Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco

      • 121 Z quinquies

    • Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

      • 121 Z sexies

• Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

  • Titre premier : Impositions communales

    • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

      • Section II : Cotisation foncière des entreprises

        • 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

          • 121 quinquies DB quater
          • 121 quinquies DB quinquies
          • 121 quinquies DB sexies
          • 121 quinquies DB septies

      • Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels

        • 121 quinquies-0 DC

      • Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières

        • 121 quinquies DC
        • 121 quinquies DD
        • 121 quinquies DE
        • 121 quinquies DF

      • Section IV : Autres impositions

        • I : Redevance communale des mines

          • 121 sexies

    • Chapitre II : Contributions indirectes

      • Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements

        • I : Dispositions générales

          • 1° : Déclaration d'existence

            • 124

          • 2° : Classement des spectacles

            • 126

          • 4° : Réunions sportives

            • 126 F

          • 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets

            • 127
            • 128
            • 129
            • 130
            • 131
            • 131 A

          • 6° : Assiette et contrôle de la taxe

            • 137
            • 138
            • 139

          • 7° : Fermeture des établissements

            • 141

        • II : Dispositions particulières

          • 1° : Etablissements où il est d'usage de consommer

            • 145

          • 2° : Cercles et maisons de jeux

            • 146
            • 147
            • 149
            • 150
            • 151
            • 152
            • 153
            • 154

  • Titre I bis : Impositions départementales

    • Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

  • Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

    • Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

      • Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

        • 155-0 bis

      • Section II : Autres impositions

        • 155 bis A

  • Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

    • Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées

      • Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

        • 155-00 ter
        • 155-0 ter

    • Chapitre III : Enregistrement

      • Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture

        • 159 quater

• Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

  • Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt

    • Chapitre premier : Obligations déclaratives

      • I : Déclaration des comptes financiers

        • 164 FB
        • 164 FC
        • 164 FD
        • 164 FE
        • 164 FF
        • 164 FG

    • Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales

      • Section I : Centres de gestion agréés

      • Section II : Associations agréées des professions libérales

        • 164 F quatervicies
        • 164 F quinvicies
        • 164 F sexvicies
        • 164 F septvicies
        • 164 F octovicies

    • Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer

      • I : Définitions

        • 164 L

      • II : Dispositions communes

        • A : Caractéristiques générales des machines

          • 164 M
          • 164 N
          • 164 O

        • B : Agrément des machines

          • 164 P
          • 164 Q
          • 164 R
          • 164 S

        • C : Autorisation de placer les machines chez les usagers

          • 164 T
          • 164 U
          • 164 V

        • D : Obligations des concessionnaires

          • 164 W
          • 164 X
          • 164 Y
          • 164 Z
          • 164 AA
          • 164 AB
          • 164 AC

        • E : Obligations des usagers

          • 164 AD
          • 164 AD bis
          • 164 AE
          • 164 AF
          • 164 AG

        • F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

          • 164 AH
          • 164 AI
          • 164 AJ
          • 164 AK

        • G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines

          • 164 AL

        • H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects

          • 164 AL bis

    • Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

      • 164 AM
      • 164 AN
      • 164 AO
      • 164 AP
      • 164 AQ
      • 164 AR
      • 164 AS
      • 164 AT
      • 164 AU
      • 164 AV
      • 164 AW
      • 164 AX

  • Titre II : Dispositions diverses

    • Section I : Impôts directs et taxes assimilées

      • 165
      • 166
      • 167

    • Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre

      • 169
      • 170

    • Section IV : Dispositions communes

      • Octroi de certains agréments fiscaux

        • 170 ter
        • 170 quinquies
        • 170 sexies
        • 170 septies H
        • 170 octies
        • 170 decies

    • Section V : Commissions administratives des impôts

      • 170 undecies

Livre II : Recouvrement de l'impôt

• Chapitre premier : Paiement de l'impôt

  • Section I bis : Intérêts des bons de caisse

    • 188 B
    • 188 C
    • 188 D
    • 188 E
    • 188 F

  • Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises

    • 188-0 H
    • 188 H

  • Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

    • 188-0 I
    • 188 I
    • 188 J

  • Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes

    • 188 K
    • 188 L

  • Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

    • 190
    • 191
    • 192
    • 192 bis

  • Section III : Contributions indirectes

    • 193

  • Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre

    • 1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

      • 196 A

    • 4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés

      • 198 quinquies

    • 6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis

      • 198 septies

    • 7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur

      • 198 octies

  • Section V : Dispositions communes

    • 1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement

      • 199-0

    • 2° : Paiement par chèques

      • 199
      • 200
      • 201
      • 202
      • 204

• Chapitre I bis : Pénalités

• Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges

  • Publicité du privilège du Trésor

    • 207 sexies

• Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

  • 212
  • 213
  • 214
  • 215
  • 216
  • 217
  • 218
  • 219