Code général des impôts, annexe IV
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2024
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition
Section 0I bis : Revenus fonciers
Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables
0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations
I : Provisions pour fluctuation des cours
II quater : Provisions des entreprises de presse
IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger
VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours
Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole
Section II : Traitements et salaires
Section II bis : Retenue à la source
Section III : Revenus des capitaux mobiliers
Section III bis : Revenu global
Section IV : Calcul de l'impôt
2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable
4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable
5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique
6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Chapitre II : Impôt sur les sociétés
Section I : Champ d'application
Section II : Lieu d'imposition
Section III : Obligations des personnes morales
Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation
Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables
Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer
Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne
Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Section VII : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte
Chapitre V : Taxes diverses
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section I : Champ d'application
Section III : Liquidation de la taxe
Section IV : Calcul de la taxe
0I : Taux normal
I : Taux réduit
A : Appareillages pour personnes handicapées
A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées
A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation
A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques
A sexies : Logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration
B : Hôtels de tourisme et villages de vacances
Section V : Obligations des redevables
I : Obligations générales
A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes
B : Tenue des registres
D : Factures transmises par voie électronique
D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations
D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne
II : Obligations particulières
A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs
D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe
G : Exploitants de spectacles
H : Opérations relevant du commerce électronique
I : Opérateurs de détaxe
J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage
Section VI : Importations
Section VII : Régimes spéciaux
Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Chapitre 0 I bis : Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion
Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international
Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage
Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage
Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés
1° - 0 bis : Destinataire enregistré
1° bis : Attestation de consignation
1° ter : Représentant fiscal
2° : Modalités d'exonération des droits d'accises
3° : Capsules représentatives de droits
4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
Chapitre premier : Boissons
Section I : Alcools
I : Production
II : Régime économique
Section I bis : Circulation
I : Capsules représentatives de droits
A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques
D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants
II : Documents d'accompagnement
III : Exemption des formalités à la circulation
Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Chapitre II : Tabacs
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
Chapitre III : Autres droits et taxes
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section II : Cotisation foncière des entreprises
Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels
Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières
Section IV : Autres impositions
Chapitre II : Contributions indirectes
Titre I bis : Impositions départementales
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Droits d'enregistrement
Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Chapitre III : Enregistrement
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Obligations déclaratives
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
I : Définitions
II : Dispositions communes
A : Caractéristiques générales des machines
B : Agrément des machines
C : Autorisation de placer les machines chez les usagers
D : Obligations des concessionnaires
E : Obligations des usagers
F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines
G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines
H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects
Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation
Titre II : Dispositions diverses
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I bis : Intérêts des bons de caisse
Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises
Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Section III : Contributions indirectes
Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre
1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés
6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis
7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur
Section V : Dispositions communes
Chapitre I bis : Pénalités
Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges
Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.