Code des relations entre le public et l'administration

Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2024

  • Dispositions préliminaires

  • Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION

  • Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION

    • L200-1

    • Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

    • Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

      • Chapitre Ier : Règles générales

        • L221-1

        • Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps

        • Section 2 : Règles particulières de publication

          • Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française

          • Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère

      • Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

        • Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics

        • Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics

        • Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics

        • Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale

    • Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES

      • Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites

        • Section 1 : Principe du silence valant acceptation

        • Section 2 : Exceptions

          • Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation

          • Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

      • Chapitre II : Garanties procédurales

        • Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

        • Section 2 : Communication des motifs

    • Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

      • L240-1
      • L240-2

      • Chapitre Ier : Règles générales

      • Chapitre II : Les décisions créatrices de droits

        • Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers

        • Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire

        • Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire

      • Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits

  • Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

  • Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION

  • Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • L500-1

    • Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

      • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

      • Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

      • Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

    • Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

      • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

      • Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

      • Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

    • Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

      • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

      • Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

      • Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

    • Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

      • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

      • Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

      • Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

    • Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

      • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle

        • Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics

        • Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes

        • Section 3 : Dispositions d'adaptation

      • Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle

    • Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

      • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle

        • Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics

        • Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes

        • Section 3 : Dispositions d'adaptation

      • Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle

    • Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

    • Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

      • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

      • Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

      • Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III