Art. R134-7, Code des relations entre le public et l'administration
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Art. R134-7, Code des relations entre le public et l'administration
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L2003KNI
Lorsque l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune.