Art. L243-1, Code des relations entre le public et l'administration
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L1859KN8
Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6.
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Retrait par la Direccte d'un refus d'homologation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°700 du 1 juin 2017 Abonnés