Art. L240-1, Code des relations entre le public et l'administration

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L1850KNT

Au sens du présent titre, on entend par :
1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ;
2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé.

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Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Le régime juridique de la sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux dans le Code des relations entre le public et l'administration » / doctrine / lexbase public n°428 du 8 septembre 2016 Abonnés

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