Art. D114-9-1, Code des relations entre le public et l'administration

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L6503MHC

I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont :



Personnes concernées

Types d'informations ou de données

Administrations chargées de la mise à disposition

Particuliers

Situation du foyer fiscal

Direction générale des finances publiques

Particuliers

Droits sociaux, revenus et prestations ;
Situation de la famille

Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Particuliers

Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire

Ministère chargé de l'éducation nationale

Particuliers

Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ;
Diplômes, titres et qualifications professionnelles

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles

Particuliers

Qualité de boursier de l'enseignement supérieur

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

Particuliers

Situation du demandeur d'emploi

Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi

Particuliers

Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national

Direction du service national et de la jeunesse

Particuliers

Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect "

Direction interministérielle du numérique

Entreprises ou organismes à but non lucratif

Informations relatives aux professions libérales

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Entreprises ou organismes à but non lucratif

Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises

Institut national de la propriété industrielle

Entreprises ou organismes à but non lucratif

Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements

Institut national de la statistique et des études économiques

Entreprises ou organismes à but non lucratif

Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés

Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce

Entreprises ou organismes à but non lucratif

Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants

Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ;
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Entreprises ou organismes à but non lucratif

Situation fiscale

Direction générale des finances publiques

Entreprises ou organismes à but non lucratif

Situation sociale ;
Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux

Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

Entreprises ou organismes à but non lucratif

Accréditations ou agréments

Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent

Entreprises ou organismes à but non lucratif

Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail

Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

Entreprises ou organismes à but non lucratif

Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021

Direction générale des douanes et des droits indirects

Entreprises ou organismes à but non lucratif

Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés

Institut national de la propriété industrielle

Entreprises ou organismes à but non lucratif

Diplômes, titres et qualifications professionnelles

Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance

II.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.

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