Art. L544-1, Code des relations entre le public et l'administration
Art. L544-1, Code des relations entre le public et l'administration
Document en cours
Art. L544-1, Code des relations entre le public et l'administration
Lecture: 1 min
L1922KNI
Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.