Art. R514-2, Code des relations entre le public et l'administration

Art. R514-2, Code des relations entre le public et l'administration

Lecture: 1 min

L2082KNG

Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document