Art. L211-5, Code des relations entre le public et l'administration

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Décision refusant de reconnaître l'imputabilité d'un accident au service : un secret médical non absolu » / brèves / lexbase public n°736 du 29 février 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Public M&A – Offres publiques » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°44 du 29 mars 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La non-extradition de l'étranger exposé à un risque de dégradation de son état de santé - conclusions du rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°712 du 29 juin 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du premier semestre de l’année 2022 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°917 du 22 septembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du second semestre de l’année 2021 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°898 du 17 mars 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Panorama de droit de la fonction publique 2021 (2nde partie) » / panorama / lexbase public n°656 du 24 février 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Hospitalisation sans consentement : rappel des règles relatives au contenu de l’arrêté du maire et du représentant de l’État et d’information du patient » / brèves / lexbase droit privé - archive n°880 du 7 octobre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite : opérance des moyens tirés de l'irrégularité de la décision » / brèves / lexbase public n°618 du 11 mars 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « L’intervention du juge des libertés en matière de soins psychiatriques sans consentement : retour sur la jurisprudence rendue en 2019 et 2020 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit au logement / TITRE « DALO : la décision de la commission départementale de médiation doit être motivée ! » / brèves / lexbase public n°608 du 10 décembre 2020 Abonnés