Art. L200-1, Code des relations entre le public et l'administration
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Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.
Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L’application de la jurisprudence « Czabaj » à la procédure de l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°600 du 8 octobre 2020 Abonnés
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