Art. L412-3, Code des relations entre le public et l'administration
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L1893KNG
La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé.
Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le principe de sécurité juridique dans le butoir » / jurisprudence / lexbase fiscal n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
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