Art. L300-3, Code des relations entre le public et l'administration
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L4883LA4
Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.
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Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Assimilation du document relatif à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales à un document administratif » / brèves / lexbase public n°643 du 28 octobre 2021Abonnés